exercice n° 4

Le dirigeant de la société anonyme DMINY vous demande de préparer un projet d’affectation des résultats de l’exercice N qui s’élèvent à 163040 F
Ils vous indiquent à cet effet qu’elle envisagent de proposer à l’assemblée appelé à statuer sur l’affectation des résultat de l’exercice N, de servir un dividende globale de 15 f a chacun des 3250 actions de 100 F qui constituent le capital de la société . le réserve légale s’élève à 25200 F
En outre a été constaté une plus value à long terme de 74200 F exonéré d’impôt .
Il vous remettent en communication un exemplaire des statut de la société d’ou vous extrairez les renseignement suivants :
- l’article 22 prévoit le versement d’un 1er dividende de 6% de la valeur nominale de l’action .
- l’article 28 prévoit que l’excèdent éventuel des résultats après les divers affectations légales et statutaires pourra être visé à un compte de réserve facultative.
Le dirigeant de la société anonyme DMINY vous demande de préparer un projet d’affectation des résultats de l’exercice N qui s’élèvent à 163040 F
Ils vous indiquent à cet effet qu’elle envisagent de proposer à l’assemblée appelé à statuer sur l’affectation des résultat de l’exercice N, de servir un dividende globale de 15 f a chacun des 3250 actions de 100 F qui constituent le capital de la société . le réserve légale s’élève à 25200 F
En outre a été constaté une plus value à long terme de 74200 F exonéré d’impôt .
Il vous remettent en communication un exemplaire des statut de la société d’ou vous extrairez les renseignement suivants :
- l’article 22 prévoit le versement d’un 1er dividende de 6% de la valeur nominale de l’action .
- l’article 28 prévoit que l’excèdent éventuel des résultats après les divers affectations légales et statutaires pourra être visé à un compte de réserve facultative.


solution

Capital social ...........................................325000 (3250 x100)
Réserve légale ......................................25200
Résultat de l’exercice .......................163040


dividende globale = 19500 –29250 = 48750
retenus à la source : ( 48760 x10%) = - 4875
43875 actionnaire comptes courant




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