Principe
Le bénéficiaire d’un chèque sans provision doit demander à la banque tirée de lui délivrer un «certificat de non-paiement » qui lui permettra d’entreprendre directement des poursuites contre le débiteur ce dernier dispose cependant, sous certains, condition d’une faculté de régularisation de l’incident de paiement, qui lui permet d’éviter toute sanction.
Si le régularisation n’est pas possible, ou si celle-ci n’a pas été effectuée en temps utile, le contrevenant se voit privé de la possibilité d’émettre des chèques pendant une durée de dix ans (10). Il est, en outre possible de sanctions pénales.
Rôles et obligation des différents intervenants
Le tireur
Dés l’incident de paiement la banque lui envoi une lettre d’injonction de restitution de toutes les formules de chèques en sa possession et en celles de ses mandataires avec interdiction bancaire de dix ans.
Toute fois, il peut retrouver le possibilité d’émettre des chèques s’il justifie s’être acquitté du montant du chèque impayé et de l’amende fiscale et ce, à condition qu’il ne soit pas sous le coup d’une interdiction judiciaire qui peut aller d’un à cinq ans ou sous le coup d’une interdiction bancaire de 10 ans au prés d’un autre établissement.
Il est a rappeler que l’amende fiscale est de 5% du montant du chèque impayé lors du premier incident, de 10% pour le deuxième et de 20% ensuite.
Le bénéficiaire
En cas d’émission de chèques sans provision, la banque lui délivre un certificat de refus de paiement. Comportant diverses indications, ce certificat constitue pour le bénéficiaire un document qui lui servira entre autres à dresser protêt et à conserver des informations précises sur le tireur et l’incident au cas à il décide de déclencher une action en justice.
Protêt : c’est le constatation par un acte authentique du refus de paiement. Il doit être fait par les agents du secrétariat greffe du tribunal.
L’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce en plus de l’adresse complète la présence au l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Le protêt doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.
Remarque :
- Si le chèque porte la mention «retour sans frais » ou « sans protêt » inscrite et signée par le tireur, il dispense le porteur de faire établir un protêt pour exercer ses recours.
- Si le porteur est négligent c à d qu’il n’a pas dressé de protêt ou qu’il n’a pas avisé le tireur et son endosseur il perd son droit de recours contre les endosseurs mais conserve son action contre le tireur qui n’a pas fait de provision.
• La prescription : (délai pour intenter de recours)
Les action de recours doivent être exercés dans les délais suivants :
- 6 mois (à partir de l’expiration du délai de présentation ) pour l’action contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.
- 6 mois (à partir du jour ou l’oblige a remboursé le chèque) pour l’action des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres.
- 1 an (à partir de l’expiration du délai de présentation) pour l’action du porteur contre le tiré.
Les banques (tirés) :
Avant la délivrance d’un chéquier à un nouveau client, la banque est tenue de consulter le fichier de Bank AL-Maghreb pour s’assurer qu’il n’est pas interdit bancaire.
En cas d’incident de paiement, la banque doit le déclarer au service central des
ouvrable qui suit la date à laquelle le refus de paiement a eu lieu.
En cas de non respect de ce délai, la banque se voit appliquer une amende de 5000 à 50000 dh. En également passible de cette même amende le tiré qui notamment délivre des chéquiers au titulaire placé sous le coup de l’interdiction bancaire ou judiciaire ou qui omet, après refus de paiement d’un chèque, de délivrer au titulaire du compte l’injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en sa possession. La banque qui ne paie pas en cas de provision suffisante même après l’expiration du délai de présentation et même si le chèque est émis en violation de l’injonction ou de l’interdiction judiciaire risque aussi les mêmes sanctions.
La responsabilité des banques est également engagée sur le plan civil, celle-ci est obligés de répondre du paiement des chèques en réparation, d’une faute qu’elle a commise lors de le délivrance du chéquier.
COMMENT EVITER L’IMPAYE
Il est rare qu’un fournisseur se livre à une enquête approfondie sur la solvabilité de ses clients, sauf s’il s’agit de marchés importants. Les entreprises qui se bornent à livrer des marchandises pour des sommes modestes ne peuvent envisager de prendre sur chaque acheteur des renseignements précis.
Elles ont cependant certaines possibilités qui permettront, le cas échéant, de limiter les risques.
Rôle du représentant
Dans la plupart des cas, les commandes sont passées au fournisseur par l’intermédiaire de représentants qui visitent un secteur déterminé.
Ils ont tendance à enregistrer un maximum de commandes afin de gonfler leur chiffre d’affaires.. . sans trop se soucier du sort qui sera réservé au règlement des affaires qu’ils traitent.
L’entreprise peut calculer les commissions, non sur le chiffre d’affaires réalisé, mais sur le montant des encaissements effectifs.
Les banques
L’entreprise peut obtenir auprès des banques des renseignements sur la solvabilité de ses clients.
La Banque Al Magheb centralise les déclaration des établissements de crédit qui font part des incident. Ils les relèvent sur tout compte bancaire dont le titulaire exerce une activité professionnelle non salariée.
Les établissements de crédit doivent lui déclarer les concours qu’ils octroient à leurs clients exerçant une activité professionnelle non salariée.
Périodiquement :
- La Banque AL MAGHREB diffuse à tous les établissement financières les nouvelles interdictions d’émettre des chèques.
- Ces derniers reçoivent également le montant global des concours octroyés et des cotisations arriérées pour chacun des débiteurs qui a fait l’objet d’une déclaration. Pour les autres, ils peuvent obtenir communication de ces renseignements.
Garanties particulières :
L’entreprise peut exiger des garanties particulières :
- Une demande de caution personnelle,
- Le gage et le nantissement des biens corporels ou incorporels ?
- L’hypothèque d’un immeuble,
- Une clause de réserve de propriété qui permet de reprendre les biens vendus quand le paiement intégral n’est pas effectué. Les choses vendues doivent se retrouver à l’identique dans les locaux su client (choses non transformables, non revendues).
Cette clause doit être précisée par écrit sur le bon de commande, le devis ou le bon de livraison et signée par le client.
Consultation de divers registres
La consultation de divers registres tenus par le greffe du tribunal de commerce du client peut renseigner sur :
- Les protêts : constatations de refus de paiement de chèque ou de lettre de change,
- Les gages et nantissements,
- Les crédits baux mobiliers en cours.
Organisation commerciale de l’entreprise :
La première précaution à prendre est de facturer dés la livraison. La facture, outre les mentions obligatoires, doit indiquer les conditions de paiement.
Le risque des impayés peut être limité par une bonne organisation commerciale de l’entreprise.
Il est important que tout incident de paiement soit signalé aux services commerciaux.
Trop souvent, on constate un manque de liaison entre les services d’un même établissement, de sorte qu’un client, déjà débiteur d’une somme importante, peut se faire livrer une nouvelle fois.
Affacturage ou factoring :
L'entreprise peut avoir recours à une société d'affacturage
L'affacturage est un contrat commercial entre un commerçant ou un industriel (vendeur) et une société de financement et recouvrement, appelée factor ou affactureur:
• Le vendeur s'engage à transférer au factor toutes les créances qu'il détient sur ses clients
• Le factor s'engage à opérer le recouvrement de toutes ces créances et à régler au vendeur le montant des créances qu'il a accepté de garantir; en contrepartie , il reçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations effectuées.
Le factor peut ne pas accepter de garantir des créances , mais en assurer seulement le recouvrement.
Dim 15 Nov - 13:13
