A] Régularisations de T.V.A. déduite sur B.A.I.S.
La TVA qui avait été déduite doit être reversée en cas :
- de prélèvements personnels du chef d'entreprise ;
- de livraison gratuite de biens ;
- d'affectation des biens ou services à des secteurs d'activité non soumis à la TVA.
B] Reversements de T.V.A. sur immobilisations
Une fraction de TVA déduite antérieurement doit être reversée dans les cas suivants :
- cession ou apport en société d'immeubles ayant donné lieu à déduction de TVA ;
- cessation d'activité ou d'opérations soumises à la TVA ;
- disparition d'un bien (sauf destruction justifiée ou vol déclaré)
- changement d'affectation du bien : transfert à un secteur non soumis à la TVA
transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant
- changement dans la qualité d'assujetti.
Le montant de la régularisation est égal :
- pour les immeubles bâtis : à la TVA effectivement déduite diminuée de 1/10 par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition (1/20 pour les immeubles acquis à compter du 01/01/1996) ;
- pour les autres immobilisations : à la TVA effectivement déduite diminuée de 1/5 par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition.
Si le cessionnaire est lui-même assujetti à la TVA et si le bien constitue pour lui une immobilisation, il peut récupérer une partie de la taxe qui a grevé initialement le bien.
C] Compléments de déduction de T.V.A.
Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier du droit à déduction d'une partie de la TVA qui n'avait pas pu être déduite lors de l'acquisition d'une immobilisation :
- la cession doit être soumise à la TVA sur la totalité du prix de vente (= vente à un négociant en biens d'occasion) ;
- la cession doit intervenir dans le délai de régularisation (4, 9 ou 19 ans) ;
- la TVA ayant grevé l'immobilisation n'a pas pu être déduite, totalement (cas des véhicules de tourisme) ou partiellement (cas de l'application d'un prorata).
La déduction est égale à la différence entre la TVA ayant grevé le bien et la TVA initialement déduite, diminuée de 1/5, 1/10 ou 1/20 par année ou fraction d'année depuis la date d'acquisition.
La déduction de TVA ne peut pas excéder le montant de la TVA collectée lors de la cession (règle du butoir).
D] Crédit de départ des nouveaux redevables
Les nouveaux redevables (exercice d'une option ou changement de législation) bénéficient d'une TVA déductible égale à :
- sur les immobilisations : TVA ayant grevé l'acquisition diminuée de 1/5, 1/10 ou 1/20 par année ou fraction d'année écoulée ;
- sur les stocks : TVA sur les stocks figurant à l'inventaire au moment où il devient redevable.
Ven 16 Oct - 4:21
